Loi de finance 2024 : Les grandes lignes de la réforme
Quelles sont les entreprises concernées ? A quelles dates ?
Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, devront être dans la capacité de recevoir et traiter électroniquement les factures. C’est aussi à cette date que les grandes entreprises devront émettre leurs factures électroniquement.
Le 1er janvier 2025, viendra le tour des ETI, et le 1er janvier 2026, celui des PME et TPE. Date qui marquera la fin définitive de la facture papier entre entreprises françaises.
Quelles sont les factures inclues dans le périmètre ?
# E-invoicing
Pour l’ensemble des opérations d’achats et de ventes entre des entreprises assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations sur le territoire national. Les exceptions sont les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA.
# E-reporting
Transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par le E-invoicing. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger. L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise.
Quel est le rôle du PDP ? et du PPF ?
PDP : Plateformes de Dématérialisation Partenaires
- Dans le cadre de la réforme, les PDP seront des prestataires de services immatriculés par l’État offrant des services de dématérialisation des factures, et de transmission des données de facturation et de transaction attendues par l’administration fiscale. Elle aura ainsi le rôle de tiers de confiance auprès de l’administration fiscale.
- Ces prestataires offriront la possibilité de transmettre directement les flux factures et données à leurs destinataires
- Les PDP devront être préalablement immatriculées partenaire de confiance de l’Administration fiscale (ouverture des demandes d’immatriculation au printemps 2023), pour une durée de 3 ans renouvelable.
PPF : Portail Public de Facturation
- Le Portail Public de Facturation sera le portail centralisé de dématérialisation des factures. C’est sur cette plateforme que transiteront progressivement l’ensemble des factures de la sphère privée en plus des flux B2G de la sphère publique déjà mis en place progressivement entre 2017 et 2020. Guichet unique, il offrira le service minimum concentrant les factures et les données de facturation et de transaction attendues par l’administration fiscale. Ce portail concentrera les flux de factures déclarés par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ou directement par les fournisseurs s’ils n’en disposent pas.
- Le Portail Public de Facturation est le tiers de confiance public offrant un service minimum, concentrant les des flux facturation et assurant notamment la transmission finale des données attendues par l’administration fiscale.
- Le PPF attend des données structurées.
- Les entreprises matures au niveau IT pourront ne connecter directement au PPF
Quelles sont les opportunités à l’occasion de ce projet ?
Optimisation des processus
- Rationalisation des traitements de factures P2P et O2C
- Amélioration de la qualité des données échangées
- Automatisation des échanges avec les partenaires et renforcement des relations clients/fournisseurs
- Suppression du stockage physique des factures par la dématérialisation « fiscale »
Gains économiques
- Réduction des délais de traitement d’une facture
- Réduction des coûts de gestion liés au traitement des factures et à la déclaration de TVA
- Automatisation des tâches à faible valeur ajoutée
- Accélération du taux de dématérialisation
Sécurité
- Maitrise des risques d’erreurs et de litiges grâce à la traçabilité des échanges et l’archivage électronique
- Automatisation de la détection des erreurs, doublons, fraudes
