Loi de finance 2024 : Les grandes lignes de la réforme

La Loi de Finances 2024 marque une étape cruciale pour l’économie française, visant à renforcer sa résilience face à un contexte mondial incertain. Une réforme phare, la généralisation de la facturation électronique, modernise les processus administratifs et combat la fraude fiscale. Cette mesure simplifie et sécurise les transactions, promettant transparence et efficacité accrues pour les entreprises.​

Quelles sont les entreprises concernées ? A quelles dates ?​

La réforme de la facturation électronique s’adresse exclusivement à l’ensemble des entités assujetties à la TVA établies en France. Cela inclut toutes les entreprises, sans distinction de chiffre d’affaires ou de forme juridique, ainsi que les entités publiques dans la mesure où elles sont également assujetties à la TVA. ​
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Ses entreprises devront progressivement passer à la facturation électronique selon un calendrier défini par leur taille.​
1er septembre 2026 :​

• Obligation de réception pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.​
• Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).​

1er septembre 2027 :​

• Obligation d’émission pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

• C’est quoi, le E-invoicing ?​
  L’e-invoicing, ou facturation électronique, désigne l’obligation pour les entreprises d’émettre, transmettre, recevoir et archiver des factures sous forme électronique, conformes aux formats définis par la réglementation (Factur-X, UBL, CII).
• C’est quoi, le E- Reporting ?​
  L’e-reporting consiste en l’obligation pour les entreprises de transmettre des données fiscales et comptables sous forme électronique à l’administration fiscale. Cette transmission inclut les informations relatives aux transactions non domestiques et avec des non assujettis à la TVA.​
• C’est quoi, les statuts du cycle de vie de la facture électronique ?​
  Le statut de cycle de vie des factures électroniques fait référence à l’obligation de suivre et de reporter les différentes étapes que traverse une facture, depuis sa création jusqu’à son paiement. ​
• C’est quoi, L’archivage à valeur probante ?​
  L’archivage à valeur probante désigne l’obligation de conserver les factures électroniques de manière sécurisée et conforme aux normes légales pendant une durée minimale de 10 ans. Cet archivage doit garantir l’intégrité, l’authenticité et l’accessibilité des factures, de sorte qu’elles puissent servir de preuve en cas de contrôle fiscal ou de litige.​

Les acteurs de la Facture électronique

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques en les collectant depuis des plateformes dédiées. Elles devront choisir entre portail public de facturation (PPF), plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) et opérateur de dématérialisation (OD).

• ​Administration Fiscale​
  L’administration fiscale est l’organisme gouvernemental responsable de la collecte des impôts et de la supervision du respect des obligations fiscales. En France, elle est représentée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Dans le cadre de la facturation électronique, l’administration fiscale reçoit et vérifie les données de facturation transmises par les entreprises pour assurer la conformité fiscale et lutter contre la fraude.​
• PPF (Portail Public de Facturation)​
  Le (PPF) est une plateforme mise en place par l’État français pour gérer l’émission, la réception, et le traitement des factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA. Il centralise la gestion des factures et assure la transmission des données à l’administration fiscale.​
• PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires)​
  Les (PDP) sont des plateformes privées certifiées par l’État pour gérer les factures électroniques. Elles offrent des services supplémentaires par rapport au PPF, tels que des options de format, des niveaux de sécurité accrus, et des fonctionnalités avancées de traitement des factures.​
• OD (Opérateurs de Dématérialisation)​
  Les (OD) sont des intermédiaires privés qui assurent la transmission des factures électroniques entre les systèmes d’information des entreprises et les plateformes de facturation (PPF ou PDP).

Quelles sont les opportunités à l’occasion de ce projet ?

Optimisation des processus​

• Rationalisation des traitements de factures P2P et O2C​;
• Amélioration de la qualité des données échangées​;
• Automatisation des échanges avec les partenaires et renforcement des relations clients/fournisseurs​;
• Suppression du stockage physique des factures par la dématérialisation « fiscale »​.

Gains économiques​

• Réduction des délais de traitement d’une facture​;
• Réduction des coûts de gestion liée au traitement des factures et à la déclaration de TVA​;
• Automatisation des tâches à faible valeur ajoutée​;
• Accélération du taux de dématérialisation​.

Sécurité​

• Maitrise des risques d’erreurs et de litiges grâce à la traçabilité des échanges et l’archivage électronique​;
• Automatisation de la détection des erreurs, doublons, fraudes​.